En vigueur depuis le 10 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'autorisation pour la consultation des annexes du livre foncier
L'autorisation judiciaire prévue à l'article 17 (Accès aux annexes du livre foncier) est délivrée sur requête par le juge du livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Le refus d'autorisation peut être contesté sur requête devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus.