Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 19

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Article 19

L'autorisation judiciaire prévue à l'article 17 (Accès aux annexes du livre foncier) est délivrée sur requête par le juge du livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Le refus d'autorisation peut être contesté sur requête devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Procédure d'autorisation pour la consultation des annexes du livre foncier

Résumé. L'article explique comment obtenir une autorisation pour consulter des documents fonciers et ce qu'il faut faire en cas de refus.

L'autorisation judiciaire prévue à l'article 17 (Accès aux annexes du livre foncier) est délivrée sur requête par le juge du livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Le refus d'autorisation peut être contesté sur requête devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

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