Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

SECTION 2 : LA CONSULTATION DES ANNEXES

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux annexes du livre foncier

Résumé. Certaines personnes, comme les notaires ou les agents de l'État, peuvent consulter des documents fonciers et en obtenir des copies.

Les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dûment enregistrés ou justifiant de leur qualité, peuvent consulter les annexes. Il en est de même de toute personne disposant d'un titre exécutoire et des personnes autorisées par le juge ou par le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil (Différents types de droits sur les biens).
La consultation s'opère par la délivrance d'une copie des annexes dont la consultation a été demandée.
Pour les activités relevant de leur monopole, les notaires et les géomètres-experts dûment enregistrés peuvent recourir au procédé de navigation décrit au premier alinéa de l'article 8 (Accès aux données du livre foncier pour certaines professions) aux fins de consulter les annexes conservées sous forme électronique.
Pour l'établissement des actes concernant des droits réels immobiliers, les agents dûment enregistrés de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent recourir gratuitement au procédé de navigation.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Accès gratuit aux annexes du livre foncier pour certains professionnels

Résumé. Certains agents et magistrats peuvent consulter gratuitement les annexes du livre foncier pour leurs fonctions.

Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter gratuitement les annexes, pour les besoins de leurs fonctions, y compris selon les modalités prévues à l'article 8 (Accès aux données du livre foncier pour certaines professions).

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Procédure d'autorisation pour la consultation des annexes du livre foncier

Résumé. L'article explique comment obtenir une autorisation pour consulter des documents fonciers et ce qu'il faut faire en cas de refus.

L'autorisation judiciaire prévue à l'article 17 (Accès aux annexes du livre foncier) est délivrée sur requête par le juge du livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Le refus d'autorisation peut être contesté sur requête devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Conditions de consultation des annexes

Résumé. Pour consulter des annexes, il faut l'autorisation du propriétaire ou d'un juge, avec un document signé et daté.

En cas d'autorisation du titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil (Différents types de droits sur les biens), la demande de consultation est accompagnée d'un acte d'autorisation répondant aux conditions prévues par l'article 12 (Conditions de consultation des données du livre foncier).

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

SECTION 2 : LA CONSULTATION DES ANNEXES
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20