Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 20

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Article 20

En cas d'autorisation du titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil (Différents types de droits sur les biens), la demande de consultation est accompagnée d'un acte d'autorisation répondant aux conditions prévues par l'article 12 (Conditions de consultation des données du livre foncier).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Conditions de consultation des annexes

Résumé. Pour consulter des annexes, il faut l'autorisation du propriétaire ou d'un juge, avec un document signé et daté.

En cas d'autorisation du titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil (Différents types de droits sur les biens), la demande de consultation est accompagnée d'un acte d'autorisation répondant aux conditions prévues par l'article 12 (Conditions de consultation des données du livre foncier).

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance