En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 novembre 2019
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Vérification des droits avant la délivrance de copies foncières
Le greffier vérifie, avant la délivrance de la copie, que l'auteur de la demande remplit les conditions requises pour consulter les données, sauf lorsque la demande est faite au moyen du procédé de navigation mentionné à l'article 8 (Accès aux données du livre foncier pour certaines professions).
Les contestations sont tranchées par le juge du livre foncier.
Lorsque la consultation est subordonnée à l'autorisation du juge du livre foncier, le greffier ou l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle transmet la demande au juge afin qu'il se prononce sur l'autorisation.