Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

SECTION 3 : LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de copies des données foncières

Résumé. Pour obtenir une copie des données du livre foncier ou du registre des dépôts, il faut faire une demande au greffe du bureau foncier concerné ou en ligne.

La demande aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier et des données du registre des dépôts est déposée ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier du lieu de situation de l'immeuble ou formée par saisie des informations dans un formulaire interactif accessible par internet.
La demande de copie des annexes est faite dans les mêmes formes auprès de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 novembre 2019

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Vérification des droits avant la délivrance de copies foncières

Résumé. Un greffier vérifie si une personne a le droit de consulter des données foncières avant de lui donner une copie, sauf si la demande est faite par un procédé spécial.

Le greffier vérifie, avant la délivrance de la copie, que l'auteur de la demande remplit les conditions requises pour consulter les données, sauf lorsque la demande est faite au moyen du procédé de navigation mentionné à l'article 8 (Accès aux données du livre foncier pour certaines professions).

Les contestations sont tranchées par le juge du livre foncier.

Lorsque la consultation est subordonnée à l'autorisation du juge du livre foncier, le greffier ou l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle transmet la demande au juge afin qu'il se prononce sur l'autorisation.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Conditions pour demander une copie des données foncières

Résumé. Pour obtenir une copie des données du livre foncier, il faut fournir son identité et les détails de la propriété ou du droit concerné, ainsi que des preuves nécessaires.

La demande aux fins de délivrance de copie comporte l'indication des nom, prénoms et adresse du demandeur ainsi que, selon le cas, la désignation cadastrale, l'identité du titulaire du droit ou le numéro de l'annexe. Elle est accompagnée de toute pièce permettant la vérification des conditions requises.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Accès gratuit aux données foncières pour les autorités

Résumé. Les magistrats et agents publics peuvent obtenir gratuitement des copies des données du livre foncier.

La délivrance de copie aux magistrats, aux agents de l'Etat, aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est gratuite.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Certification des copies du livre foncier

Résumé. Les copies des données du livre foncier sont certifiées par le greffier, avec la date et l'heure d'extraction, et peuvent être signées manuellement ou électroniquement.

La copie délivrée par le greffe est datée et signée par le greffier qui authentifie les données et les certifie conformes à la base de données.
La date d'extraction de la base de données est indiquée en jour, heure et minute.
La certification est réalisée soit par signature manuscrite en cas d'envoi sur support papier soit par signature électronique en cas d'envoi sur support électronique.
La copie indique les inscriptions à jour ainsi que les références des requêtes en cours de traitement portant sur l'immeuble faisant l'objet de la demande.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Copies non certifiées du livre foncier

Résumé. Les copies des données du livre foncier en Alsace-Moselle, non certifiées par le greffier, sont fournies uniquement pour information.

Les copies délivrées par l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle sans certification du greffier portent chacune la mention « délivrée à titre de simple renseignement ».

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Envoi sécurisé des copies de données foncières

Résumé. Les copies des données du livre foncier sont envoyées par courrier ou électroniquement, avec l'accord du destinataire, et garantissent la sécurité des informations.

Toute copie est remise ou transmise par voie postale ou par voie électronique à l'adresse indiquée dans la demande.
L'envoi effectué par voie électronique est subordonné au consentement exprès du destinataire.
Les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification de l'expéditeur, l'intégrité des documents adressés, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi.

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

SECTION 3 : LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES
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