Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 23

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Article 23

La demande aux fins de délivrance de copie comporte l'indication des nom, prénoms et adresse du demandeur ainsi que, selon le cas, la désignation cadastrale, l'identité du titulaire du droit ou le numéro de l'annexe. Elle est accompagnée de toute pièce permettant la vérification des conditions requises.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Conditions pour demander une copie des données foncières

Résumé. Pour obtenir une copie des données du livre foncier, il faut fournir son identité et les détails de la propriété ou du droit concerné, ainsi que des preuves nécessaires.

La demande aux fins de délivrance de copie comporte l'indication des nom, prénoms et adresse du demandeur ainsi que, selon le cas, la désignation cadastrale, l'identité du titulaire du droit ou le numéro de l'annexe. Elle est accompagnée de toute pièce permettant la vérification des conditions requises.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance