Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

La délivrance de copie aux magistrats, aux agents de l'Etat, aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est gratuite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès gratuit aux données foncières pour les autorités

Résumé. Les magistrats et agents publics peuvent obtenir gratuitement des copies des données du livre foncier.

La délivrance de copie aux magistrats, aux agents de l'Etat, aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est gratuite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance