Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 52

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Article 52

Les requêtes ayant pour objet le retrait d'une requête aux fins d'inscription ou la révocation d'une procuration donnée à cet effet sont établies en la forme authentique ou sont authentiquement légalisées.
Cette exigence n'est toutefois pas requise pour les requêtes présentées par un notaire, un avocat, un huissier de justice ou un géomètre-expert, sous réserve qu'ils soient dûment identifiés dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme des actes pour le retrait de demandes foncières

Résumé. Pour retirer une demande d'inscription ou révoquer une procuration, il faut généralement un acte authentique, sauf pour les professionnels comme les notaires.

Les requêtes ayant pour objet le retrait d'une requête aux fins d'inscription ou la révocation d'une procuration donnée à cet effet sont établies en la forme authentique ou sont authentiquement légalisées.
Cette exigence n'est toutefois pas requise pour les requêtes présentées par un notaire, un avocat, un huissier de justice ou un géomètre-expert, sous réserve qu'ils soient dûment identifiés dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance