Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 53

Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 ne peut être donné qu'en la forme authentique ou si les signatures des parties sont authentiquement légalisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement à l'inscription d'une prénotation foncière

Résumé. Pour inscrire une prénotation foncière, le consentement doit être donné soit par acte authentique, soit avec des signatures légalisées.

Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 ne peut être donné qu'en la forme authentique ou si les signatures des parties sont authentiquement légalisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance