En vigueur depuis le 10 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consentement à l'inscription d'une prénotation foncière
Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 ne peut être donné qu'en la forme authentique ou si les signatures des parties sont authentiquement légalisées.