Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

SECTION 3 : LA FORME DES ACTES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de légalisation pour les demandes des personnes publiques

Résumé. Les demandes faites aux bureaux fonciers par des administrations publiques n'ont pas besoin d'être légalisées si elles sont bien identifiées.

Les requêtes adressées au bureau foncier par une personne publique sont dispensées de légalisation sous réserve qu'elles soient dûment identifiées dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).

En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme des actes pour le retrait de demandes foncières

Résumé. Pour retirer une demande d'inscription ou révoquer une procuration, il faut généralement un acte authentique, sauf pour les professionnels comme les notaires.

Les requêtes ayant pour objet le retrait d'une requête aux fins d'inscription ou la révocation d'une procuration donnée à cet effet sont établies en la forme authentique ou sont authentiquement légalisées.
Cette exigence n'est toutefois pas requise pour les requêtes présentées par un notaire, un avocat, un huissier de justice ou un géomètre-expert, sous réserve qu'ils soient dûment identifiés dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement à l'inscription d'une prénotation foncière

Résumé. Pour inscrire une prénotation foncière, le consentement doit être donné soit par acte authentique, soit avec des signatures légalisées.

Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 ne peut être donné qu'en la forme authentique ou si les signatures des parties sont authentiquement légalisées.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme des actes pour les droits fonciers

Résumé. Certains actes concernant les biens immobiliers doivent être faits devant un notaire ou légalisés, sauf pour les administrations publiques.

Sauf dispositions législatives contraires, sont passées par acte authentique ou authentiquement légalisé :
1° La procuration à l'effet de passer un contrat relatif à la transmission ou à l'attribution de la propriété d'un immeuble ou de constituer ou de transmettre les autres droits et restrictions au droit de disposer mentionnés à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 ;
2° La procuration en vue de consentir à l'inscription d'une prénotation conformément à l'article 39 de la même loi ou de se soumettre à l'exécution forcée ou de donner mainlevée d'une inscription.
Sont dispensées de toute légalisation les procurations données par les personnes publiques.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des actes notariés pour la radiation d'hypothèques

Résumé. Les actes notariés pour supprimer des hypothèques peuvent être simplifiés même s'ils incluent un reçu de paiement.

Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 26 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des signatures par un notaire

Résumé. Un notaire doit être présent pour valider une signature sur un document foncier.

L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des parcelles foncières

Résumé. Les contrôleurs du cadastre peuvent valider les demandes de modification de parcelles sans changement de propriété, et certaines modifications peuvent être faites directement par eux.

Par dérogation à l'article 56 (Validation des signatures par un notaire), les contrôleurs du cadastre ont compétence pour légaliser les requêtes des propriétaires tendant, indépendamment de toute mutation de propriété, à la réunion ou à la division de parcelles.
Les modifications du livre foncier qui n'entraînent aucune modification des droits inscrits peuvent être effectuées d'office.

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

SECTION 3 : LA FORME DES ACTES
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57