En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 octobre 2016
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Dispense de légalisation pour les demandes des personnes publiques
Les requêtes adressées au bureau foncier par une personne publique sont dispensées de légalisation sous réserve qu'elles soient dûment identifiées dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).
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