Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 55

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Article 55

Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Simplification des actes notariés pour la radiation d'hypothèques

Résumé. Les actes notariés pour supprimer des hypothèques peuvent être simplifiés même s'ils incluent un reçu de paiement.

Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance