Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 56

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Article 56

L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 26 mai 2016

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Validation des signatures par un notaire

Résumé. Un notaire doit être présent pour valider une signature sur un document foncier.

L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au mercredi 25 mai 2016

Source : Légifrance