En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 26 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des signatures par un notaire
L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire.