Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 57

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Article 57

Par dérogation à l'article 56 (Validation des signatures par un notaire), les contrôleurs du cadastre ont compétence pour légaliser les requêtes des propriétaires tendant, indépendamment de toute mutation de propriété, à la réunion ou à la division de parcelles.
Les modifications du livre foncier qui n'entraînent aucune modification des droits inscrits peuvent être effectuées d'office.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Modifications des parcelles foncières

Résumé. Les contrôleurs du cadastre peuvent valider les demandes de modification de parcelles sans changement de propriété, et certaines modifications peuvent être faites directement par eux.

Par dérogation à l'article 56 (Validation des signatures par un notaire), les contrôleurs du cadastre ont compétence pour légaliser les requêtes des propriétaires tendant, indépendamment de toute mutation de propriété, à la réunion ou à la division de parcelles.
Les modifications du livre foncier qui n'entraînent aucune modification des droits inscrits peuvent être effectuées d'office.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance