En vigueur depuis le 10 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des parcelles foncières
Par dérogation à l'article 56 (Validation des signatures par un notaire), les contrôleurs du cadastre ont compétence pour légaliser les requêtes des propriétaires tendant, indépendamment de toute mutation de propriété, à la réunion ou à la division de parcelles.
Les modifications du livre foncier qui n'entraînent aucune modification des droits inscrits peuvent être effectuées d'office.