Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

SECTION 7 : LA RECTIFICATION ET LE RETABLISSEMENT DES INSCRIPTIONS

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs d'inscription foncière

Résumé. Un article qui explique comment corriger les erreurs dans les inscriptions foncières sans nuire aux droits des autres.

Toute inscription ou mention incomplète, incorrecte ou radiée par erreur est rectifiée ou rétablie avec son ancien rang, sans pouvoir porter préjudice aux tiers qui bénéficient d'un droit ou d'un rang acquis dans l'intervalle.
Le juge du livre foncier statue selon les règles prévues par l'article 462 du code de procédure civile (Correction des erreurs dans un jugement).

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Accès et rectification des droits fonciers

Résumé. L'article explique comment on peut accéder à des informations ou les corriger dans le registre des terres, en s'adressant au juge compétent.

Le droit d'accès et celui de rectification prévus aux articles 39 (Protection des copropriétaires lors de la vente ou hypothèque d'une part) et 40 (Inscriptions des servitudes foncières) de la loi susvisée du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du juge du livre foncier compétent.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Correction des erreurs dans les registres fonciers

Résumé. Un propriétaire peut demander la correction d'une erreur dans les registres fonciers, mais pas pour changer la situation juridique.

Le propriétaire d'un bien ou le titulaire d'un droit mentionné à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 peut requérir la rectification de toute mention ou inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur à moins que la rectification demandée ne soit due à une modification dans la situation juridique de la personne, du bien ou du droit concerné.
La requête en rectification est adressée au juge du livre foncier dans le ressort duquel est situé l'immeuble.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Rétablissement des inscriptions foncières

Résumé. Si une inscription sur un bien foncier est perdue ou détruite, elle peut être rétablie grâce à des documents prouvant son existence.

Une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue est rétablie sur requête de tout intéressé ou d'office au vu de tous actes, extraits, certificats ou autres documents attestant l'existence de l'inscription manquante.
Toute personne doit donner connaissance au juge du livre foncier des pièces qu'elle détient ou des informations dont elle dispose, relatives à une inscription détruite ou disparue.

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

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