En vigueur depuis le 10 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction des erreurs d'inscription foncière
Toute inscription ou mention incomplète, incorrecte ou radiée par erreur est rectifiée ou rétablie avec son ancien rang, sans pouvoir porter préjudice aux tiers qui bénéficient d'un droit ou d'un rang acquis dans l'intervalle.
Le juge du livre foncier statue selon les règles prévues par l'article 462 du code de procédure civile (Correction des erreurs dans un jugement).
1 version
1 cité