Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 92

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Article 92

Le propriétaire d'un bien ou le titulaire d'un droit mentionné à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 peut requérir la rectification de toute mention ou inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur à moins que la rectification demandée ne soit due à une modification dans la situation juridique de la personne, du bien ou du droit concerné.
La requête en rectification est adressée au juge du livre foncier dans le ressort duquel est situé l'immeuble.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Correction des erreurs dans les registres fonciers

Résumé. Un propriétaire peut demander la correction d'une erreur dans les registres fonciers, mais pas pour changer la situation juridique.

Le propriétaire d'un bien ou le titulaire d'un droit mentionné à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 peut requérir la rectification de toute mention ou inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur à moins que la rectification demandée ne soit due à une modification dans la situation juridique de la personne, du bien ou du droit concerné.
La requête en rectification est adressée au juge du livre foncier dans le ressort duquel est situé l'immeuble.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance