Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 91

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Article 91

Le droit d'accès et celui de rectification prévus aux articles 39 (Protection des copropriétaires lors de la vente ou hypothèque d'une part) et 40 (Inscriptions des servitudes foncières) de la loi susvisée du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du juge du livre foncier compétent.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Accès et rectification des droits fonciers

Résumé. L'article explique comment on peut accéder à des informations ou les corriger dans le registre des terres, en s'adressant au juge compétent.

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