Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 100

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Article 100

Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé :
1° La prénotation lorsque l'inscription définitive est prise ou lorsque la rectification visée par la prénotation est effectuée ou lorsque la prénotation n'a pas été renouvelée dans le délai prévu.

2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur.

3° Les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme.

La radiation de l'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble entraîne la radiation d'office du droit de résolution dans la mesure où ce droit concerne l'inexécution des engagements garantis par l'hypothèque.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Radiation des droits au foncier

Résumé. L'article explique quand et comment certains droits sur les biens immobiliers sont effacés du registre foncier.

Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé :
1° La prénotation lorsque l'inscription définitive est prise ou lorsque la rectification visée par la prénotation est effectuée ou lorsque la prénotation n'a pas été renouvelée dans le délai prévu.

2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur.

3° Les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme.

La radiation de l'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble entraîne la radiation d'office du droit de résolution dans la mesure où ce droit concerne l'inexécution des engagements garantis par l'hypothèque.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance