Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 99

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Article 99

Les mentions existantes au livre foncier des jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire sont radiées d'office par le juge du livre foncier.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Radiation des jugements dans le livre foncier

Résumé. Un juge efface automatiquement les mentions de jugements de sauvegarde ou de liquidation judiciaire dans le livre foncier.

Les mentions existantes au livre foncier des jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire sont radiées d'office par le juge du livre foncier.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance