Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 95

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Article 95

L'inscription d'un droit affecté d'un terme extinctif à date certaine est radiée à la requête du propriétaire du bien, du titulaire du droit ou de tout intéressé après l'échéance de ce terme.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Radiation des droits immobiliers après échéance

Résumé. Un droit sur un bien immobilier qui doit disparaître à une date précise peut être effacé après cette date par le propriétaire ou d'autres personnes concernées.

L'inscription d'un droit affecté d'un terme extinctif à date certaine est radiée à la requête du propriétaire du bien, du titulaire du droit ou de tout intéressé après l'échéance de ce terme.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance