Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 96

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Article 96

Les inscriptions effectuées en application de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 sont radiées à la requête de tout intéressé ou d'office, sur présentation de la décision judiciaire passée en force de chose jugée et prononçant le rejet ou constatant le désistement de l'instance ou la péremption d'instance ou le désistement de l'action ou la caducité de la citation.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Radiation des inscriptions foncières après rejet ou fin d'une procédure

Résumé. Un article explique comment effacer des inscriptions au registre foncier quand une affaire judiciaire est abandonnée ou terminée.

Les inscriptions effectuées en application de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 sont radiées à la requête de tout intéressé ou d'office, sur présentation de la décision judiciaire passée en force de chose jugée et prononçant le rejet ou constatant le désistement de l'instance ou la péremption d'instance ou le désistement de l'action ou la caducité de la citation.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance