A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. R442-1 : Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieur
→ Version 3 : Ajout d'une condition relative à l'intérêt stratégique
→ Version 3 : Ajout d'une condition relative à l'intérêt stratégique
- Code des assurancesArt. R442-1
1 version
1 modifié