A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. R442-9-1 : Garantie des investissements à l'étranger
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité et introduction d'un délai de carence
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité et introduction d'un délai de carence
- Code des assurancesArt. R442-9-1
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