A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des cas de consultation et suppression des délais
- Code monétaire et financierArt. R511-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R511-3-2, Art. R511-3-3, Art. R511-3-4, Art. R511-3-5