Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R511-3-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R511-3-2, Art. R511-3-3, Art. R511-3-4, Art. R511-3-5

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