A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des services concernés par la demande d'informations complémentairesCode monétaire et financierArt. R532-4 : Délai d'acceptation tacite pour les certifications professionnelles
→ Version 2 : Précision des services exclus de la demandeCode monétaire et financierArt. R532-5 : Délais d'approbation pour les services d'investissement spécifiques
→ Version 2 : Extension des services couverts par l'approbation
- Code monétaire et financierArt. R532-3, Art. R532-4, Art. R532-5