Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4