A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R511-3-1 : Consultation préalable pour l'agrément des banques
→ Version 2 : Extension des cas de consultation et suppression des délais
→ Version 2 : Extension des cas de consultation et suppression des délais
- Code monétaire et financierArt. R511-3-1
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R511-3-2 : Conditions pour acheter une banque ou une société de financementCode monétaire et financierArt. R511-3-3 : Informations requises pour l'évaluation des acquisitions bancairesCode monétaire et financierArt. R511-3-4 : Conditions d'opposition à une acquisition dans le secteur bancaire
- Code monétaire et financierArt. R511-3-2, Art. R511-3-3, Art. R511-3-4, Art. R511-3-5
1 version
4 créés
1 modifié