Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R532-13, Art. R532-15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R532-15-1, Art. R532-15-2, Art. R532-15-3

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