A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour certaines modificationsCode monétaire et financierArt. R532-15 : Consultation préalable pour l'agrément de sociétés de gestion
→ Version 5 : Extension du périmètre des consultations préalables
- Code monétaire et financierArt. R532-13, Art. R532-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R532-15-1, Art. R532-15-2, Art. R532-15-3