Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R532-6, Art. R532-8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R532-8-1, Art. R532-8-2, Art. R532-8-3

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