A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'information préalable du ComitéCode monétaire et financierArt. R532-8 : Vérification des entreprises d'investissement avant agrément
→ Version 4 : Extension du champ d'application et suppression du délai de consultation
- Code monétaire et financierArt. R532-6, Art. R532-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R532-8-1, Art. R532-8-2, Art. R532-8-3