A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 7 : Règles de fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 2 : Assouplissement des règles de quorum et modalités de participation
→ Version 2 : Assouplissement des règles de quorum et modalités de participation
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 7