A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 6 : Délais d'exécution des décisions du conseil d'administration
→ Version 2 : Précision de la référence réglementaire
→ Version 2 : Précision de la référence réglementaire
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 6