A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de responsable pour le secrétariatCode de l'action sociale et des famillesArt. D146-1 : Composition du Conseil national consultatif des personnes handicapées
→ Version 3 : Remplacement d’un représentant ministérielCode de l'action sociale et des famillesArt. D146-5 : Rôle de la commission permanente dans le Conseil national consultatif des personnes handicapées
→ Version 3 : Modification de la personne responsable du secrétariat
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D114-6, Art. D146-1, Art. D146-5