Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Modification des juridictions commerciales

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les juridictions compétentes en cas de pratiques restrictives de concurrence.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009

Source : Légifrance