En vigueur depuis le 16 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des juridictions commerciales
Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les juridictions compétentes en cas de pratiques restrictives de concurrence.
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.