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Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009

relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 29-1 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de nationalité) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des juridictions commerciales

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les juridictions compétentes en cas de pratiques restrictives de concurrence.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

En vigueur depuis le 16 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 16 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, sauf pour deux articles qui s'appliquent immédiatement.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 16 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009

Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
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Article 7
Article 8
Article 9