A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. D914-2, Art. Annexe 9-6, Art. Annexe 9-7, Art.D. 924-2
Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. D914-2, Art. Annexe 9-6, Art. Annexe 9-7, Art.D. 924-2
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. D914-2, Art. Annexe 9-6, Art. Annexe 9-7, Art.D. 924-2
crée
Source : Légifrance
Modification des juridictions commerciales
Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 · art. 1
Juridictions compétentes pour les procédures de droit commercial
Code de commerce · art. Annexe 9-7 (VD)
Juridictions compétentes pour les procédures commerciales et artisanales
Code de commerce · art. Annexe 9-6 (VD)
Compétence des juridictions à Saint-Pierre-et-Miquelon
Code de commerce · art. D914-2 (M)
Compétence des juridictions commerciales à Mayotte
Code de commerce · art. D924-2 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce