A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
.
Art. D442-4, Art. Annexe 4-2-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance