Décret n°2009-1385 du 11 novembre 2009

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Corrèze.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Transfert des services et biens vers la CCI de la Corrèze

Résumé. Le décret organise le transfert des services et biens des chambres de commerce de Tulle, Ussel et du Pays de Brive vers la nouvelle chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Corrèze.

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En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009

Source : Légifrance