En vigueur depuis le 16 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des services et biens vers la CCI de la Corrèze
A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Corrèze.