Décret n°2009-1385 du 11 novembre 2009

Article 6

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Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze), les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze), la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

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En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Transition des chambres de commerce en Corrèze

Résumé. Les chambres de commerce de Tulle, Ussel et Brive continuent à être représentées jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze, qui prendra leur place.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze), les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze), la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

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