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Décret n°2009-1385 du 11 novembre 2009

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel en date du 30 septembre 2008 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Pays de Brive en date du 30 septembre 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Tulle en date du 27 novembre 2008 ;

Vu la délibération du conseil général de la Corrèze en date du 18 décembre 2008 ;

Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin adopté par délibération du 15 juin 2009 et approuvé par arrêté ministériel en date du 17 septembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de la CCI de la Corrèze

Résumé. Un décret crée la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze, basée à Tulle.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze", dont le siège est situé à Tulle. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Corrèze.

En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Maintien temporaire des membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres actuels des chambres de commerce de Tulle, Ussel et Brive restent en poste jusqu'à l'arrivée des nouveaux élus de la chambre unifiée de la Corrèze.

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.

En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Calendrier des élections à la CCI de la Corrèze

Résumé. Les élections pour choisir les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze auront lieu en même temps que les prochaines élections générales.

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Transition des chambres de commerce en Corrèze

Résumé. Les chambres de commerce de Tulle, Ussel et Brive restent actives jusqu'à l'élection des nouveaux membres de la chambre de commerce de la Corrèze.

Les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
La chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze entre en fonction à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Transfert des services et biens vers la CCI de la Corrèze

Résumé. Le décret organise le transfert des services et biens des chambres de commerce de Tulle, Ussel et du Pays de Brive vers la nouvelle chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Corrèze.

En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Transition des chambres de commerce en Corrèze

Résumé. Les chambres de commerce de Tulle, Ussel et Brive continuent à être représentées jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze, qui prendra leur place.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze), les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze), la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Suppression des chambres de commerce de Tulle et Brive

Résumé. Un décret supprime les chambres de commerce de Tulle et Brive, remplacées par une seule chambre pour la Corrèze.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze) :
1° Le décret du 17 janvier 1899 créant une chambre de commerce à Tulle ;
2° Le décret du 21 novembre 1919 créant une chambre de commerce à Brive.

En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Application du décret sur la fusion des chambres de commerce

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce d'appliquer les nouvelles règles concernant la fusion des chambres de commerce.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009

Décret n°2009-1385 du 11 novembre 2009
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