Décret n°2009-1385 du 11 novembre 2009

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze) :
1° Le décret du 17 janvier 1899 créant une chambre de commerce à Tulle ;
2° Le décret du 21 novembre 1919 créant une chambre de commerce à Brive.

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Suppression des chambres de commerce de Tulle et Brive

Résumé. Un décret supprime les chambres de commerce de Tulle et Brive, remplacées par une seule chambre pour la Corrèze.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Corrèze) :
1° Le décret du 17 janvier 1899 créant une chambre de commerce à Tulle ;
2° Le décret du 21 novembre 1919 créant une chambre de commerce à Brive.

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