A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des conditions de convocationCode de la sécurité socialeArt. R723-13 : Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour un arrêtéCode de la sécurité socialeArt. R723-30 : Contrôle et approbation des comptes des avocats
→ Version 3 : Suppression de la transmission des comptes au ministre de la justice
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-9, Art. R723-13, Art. R723-30, Art. R723-34, Art. R723-35, Art. R723-14, Art. R723-62, Art. R723-69