Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

Article 17

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Article 17

Le décret du 22 octobre 1999 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays Méditerranée est ainsi modifié :
1° Les articles 3, 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) et 6 (Modification des règles de production des vins de pays) sont abrogés.
2° L'article 9 (Modification des règles d'étiquetage pour les vins de pays) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »

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En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles d'étiquetage des vins de pays Méditerranée

Résumé. Un décret modifie les règles d'étiquetage des vins de pays Méditerranée, exigeant un agrément spécifique pour mentionner les cépages.

Le décret du 22 octobre 1999 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays Méditerranée est ainsi modifié :
1° Les articles 3, 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) et 6 (Modification des règles de production des vins de pays) sont abrogés.
2° L'article 9 (Modification des règles d'étiquetage pour les vins de pays) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique en cépage pourront porter la mention d'un, de deux ou de trois cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour compléter la dénomination "vins de pays” par la zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms dudit ou desdits cépages.
Pour revendiquer le nom d'un cépage, le vin doit en être issu à 85 % minimum et ce vin doit être vinifié séparément et identifié en tant que tel.
Le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats d'achats). Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "vin de pays” si l'assemblage est issu à 100 % des cépages en cause. Dans ce cas, aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009

Source : Légifrance