Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

Article 24

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Article 24

Le décret du 17 mars 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Côte Vermeille est ainsi modifié :
1° L'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de la Côte Vermeille”, les vins doivent être issus exclusivement de vendanges récoltées dans le département des Pyrénées-Orientales, sur le territoire des communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et Cerbère, et vinifiés sur ces communes ainsi que dans les cantons limitrophes. »
2° L'article 3 bis est abrogé.
3° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »

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En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production du vin de pays de la Côte Vermeille

Résumé. Le décret précise les règles de production du vin de pays de la Côte Vermeille, en limitant sa production à certaines communes des Pyrénées-Orientales et en fixant des rendements maximaux.

Le décret du 17 mars 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Côte Vermeille est ainsi modifié :
1° L'article 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de la Côte Vermeille”, les vins doivent être issus exclusivement de vendanges récoltées dans le département des Pyrénées-Orientales, sur le territoire des communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et Cerbère, et vinifiés sur ces communes ainsi que dans les cantons limitrophes. »
2° L'article 3 bis est abrogé.
3° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres. Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009

Source : Légifrance