En vigueur depuis le 18 novembre 2009
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Modification des règles pour les vins de pays des côtes catalanes
Le décret du 9 octobre 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes catalanes est ainsi modifié :
1° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est abrogé.
2° L'article 5 (Modification des règles de production des vins d'Argens) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes catalanes” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 %. »
3° L'article 6 (Modification des règles de production des vins de pays) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La teneur en acidité volatile de ces vins ne doit pas être supérieure à 0,70 g/l (14,28 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,80 g/l (16,32 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »