Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

Article 30

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Article 30

Les articles 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des collines de la Moure, du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bérange et du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon sont abrogés.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Suppression des règles de production pour trois vins de pays

Résumé. Un décret supprime les règles spécifiques de production pour trois vins de pays : les collines de la Moure, Bérange et Cessenon.

Les articles 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des collines de la Moure, du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bérange et du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon sont abrogés.

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Source : Légifrance