Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

Article 31

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Article 31

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Caux est ainsi modifié :
1° Dans le titre et aux articles 1er (Ajout de cépages pour les vins corses) et 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité), le mot : « Caux » est remplacé par les mots : « pays de Caux ».
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est abrogé.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles de production des vins de pays

Résumé. Un décret modifie les règles de production des vins de pays en changeant le nom et en supprimant une partie des règles.

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Caux est ainsi modifié :
1° Dans le titre et aux articles 1er (Ajout de cépages pour les vins corses) et 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité), le mot : « Caux » est remplacé par les mots : « pays de Caux ».
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009

Source : Légifrance