En vigueur depuis le 18 novembre 2009
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Modification des règles de production des vins de pays
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Caux est ainsi modifié :
1° Dans le titre et aux articles 1er (Ajout de cépages pour les vins corses) et 2 (Modification des règles de production du vin des côtes de la Charité), le mot : « Caux » est remplacé par les mots : « pays de Caux ».
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est abrogé.