Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la profession d'avocat

Résumé. Un décret modifie les règles concernant la profession d'avocat, notamment en ajustant les dispositions du décret de 1991.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT
Article 1
SECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SECTION 2 : REGLEMENT DES LITIGES NES D'UN CONTRAT DE COLLABORATION