En vigueur depuis le 14 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour la profession d'avocat
Résumé. Un décret modifie les règles concernant la profession d'avocat, notamment en ajustant les dispositions du décret de 1991.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
1 version
1 cité