En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 4 septembre 2010
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Modification possible du décret
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 4 septembre 2010
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 3 septembre 2010
Source : Légifrance