Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009

Article 31

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Article 31

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 4 septembre 2010

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret pris après avis du Conseil d'État.

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance