Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement des fonds d'aide

Résumé. Les fonds d'aide peuvent recevoir de l'argent de l'État, des collectivités locales, des dons et d'autres sources légales.

Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au samedi 28 août 2010

Source : Légifrance