Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement des fonds d'aide

Résumé. Les fonds d'aide peuvent recevoir de l'argent de l'État, des collectivités locales, des dons et d'autres sources légales.

Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des dépenses des fonds d'aide pour la réception télévisuelle

Résumé. L'article explique comment sont utilisées les dépenses des fonds d'aide pour aider les foyers à continuer à recevoir la télévision après l'arrêt de la diffusion analogique.

Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide à la transition vers la télévision numérique) comprennent les aides mentionnées à l'article 5 (Aide pour la transition vers la télévision numérique). Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1. Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds.

En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 21 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et rapport annuel des fonds d'aide à la télévision analogique

Résumé. Un groupement d'intérêt public gère un compte spécial pour des fonds d'aide à la télévision analogique et doit rendre des comptes chaque année.

La gestion comptable et financière des fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er (Conditions d'attribution des aides pour la réception télévisuelle), dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Le groupement rend compte chaque année avant le 31 mars aux ministres chargés de la communication, du budget et de l'outre-mer de l'intervention des fonds, dans un rapport présentant notamment les demandes reçues, les dépenses effectuées, les opérations en cours et les orientations retenues pour l'année suivante.

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

CHAPITRE IER : LE FONDS D'AIDE→CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au samedi 28 août 2010

CHAPITRE IER : LE FONDS D'AIDE
Article 2
Article 3
Article 4