Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide à la transition vers la télévision numérique) comprennent les aides mentionnées à l'article 5 (Aide pour la transition vers la télévision numérique). Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1. Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 29 août 2010

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Utilisation des dépenses des fonds d'aide pour la réception télévisuelle

Résumé. L'article explique comment sont utilisées les dépenses des fonds d'aide pour aider les foyers à continuer à recevoir la télévision après l'arrêt de la diffusion analogique.

Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide à la transition vers la télévision numérique) comprennent les aides mentionnées à l'article 5 (Aide pour la transition vers la télévision numérique). Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1. Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au samedi 28 août 2010

Source : Légifrance