En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 29 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des dépenses des fonds d'aide pour la réception télévisuelle
Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide à la transition vers la télévision numérique) comprennent les aides mentionnées à l'article 5 (Aide pour la transition vers la télévision numérique). Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1. Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds.