Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

Article 4

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Article 4

La gestion comptable et financière des fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er (Conditions d'attribution des aides pour la réception télévisuelle), dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Le groupement rend compte chaque année avant le 31 mars aux ministres chargés de la communication, du budget et de l'outre-mer de l'intervention des fonds, dans un rapport présentant notamment les demandes reçues, les dépenses effectuées, les opérations en cours et les orientations retenues pour l'année suivante.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 21 janvier 2011

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Gestion et rapport annuel des fonds d'aide à la télévision analogique

Résumé. Un groupement d'intérêt public gère un compte spécial pour des fonds d'aide à la télévision analogique et doit rendre des comptes chaque année.

La gestion comptable et financière des fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er (Conditions d'attribution des aides pour la réception télévisuelle), dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Le groupement rend compte chaque année avant le 31 mars aux ministres chargés de la communication, du budget et de l'outre-mer de l'intervention des fonds, dans un rapport présentant notamment les demandes reçues, les dépenses effectuées, les opérations en cours et les orientations retenues pour l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au samedi 28 août 2010

Source : Légifrance